La fiscalité de l'urbanisme
Sur ce blog retrouvez les documents pédagogiques qui ont servi de support à une formation sur le mode de financement de l'aménagement.
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La fiscalité de l'urbanisme
Auteur: ericrai
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Créé le: 16-10-2009
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Créé ton blog gratuitposté le 18-10-2009 à 21:21:10
Récapitulatif des textes législatifs ayant guidé la réforme des autorisations du droit des sols
RECAPITULATIF DES TEXTES LEGISLATIFS AYANT GUIDE LA REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME Etat au 28 octobre 2008 par ordre chronologique
Autres textes ayant un impact sur l’instruction des ADS :
| TEXTES DE LOIS ET DECRETS : |
| Décret N° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d’aménager , ou de démolir et des décision de non oppositions à une déclaration préalable. |
| Loi N° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (Article 16) |
| Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er aout 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R 111-19à R 111-19-3 et R 111-19-6du code de la construction et de l’habitation. |
| Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R 111-18 à R 111-18-7 du CCH. |
| Décret N° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme. |
| Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme. |
| Décret N° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L 111-3- du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique. |
| Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme. |
| Décret N° 2007-936 du 15 mai 2007 relatif à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles et modifiant le code de l’urbanisme. |
| Décret N° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l’urbanisme. |
| Décret N° 2007-783 du 10 Mai 2007 délimitant des opérations d’intérêt national et modifiant le code de l’urbanisme. |
| Loi N° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et plus particulièrement son article 14. |
| Décret N° 2007-452 du 25 mars 2007 relatif aux secteurs sauvegardés et modifiant le code de l’urbanisme. |
| Loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 72. |
| Circulaire du 6 janvier 2007. |
| Décret N° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance N° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme. |
| Décret N° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis à titre précaire. |
| Décret N° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l’urbanisme. |
| Loi N° 2006–872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (Articles 6 à 14) (Loi ENL) |
| Ordonnance N° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme. |
| Loi N° 2004 - 1413 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (Article 20) |
| Loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (Articles 23 et 24) |
| Tous ces textes sont disponibles sous www.legifrance.gouv.fr |
| DOCUMENTS : |
| Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance N° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.(Disponible sous légifrance.fr- NOR : equx0500280P) |
| « Pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d’urbanisme » Rapport au garde des sceaux présenté par le groupe de travail constitué sous la présidence de Philippe Pelletier.(Janvier 2005)(Disponible dans le cahier détachable du Moniteur N° 5283 du 25 février 2005) |
| Loi N° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie (Article 102 à 105) |
| Décret N° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial (Article 2) |
| Circulaire du 7 août 2008 présentant les incidences des dispositions transitoires relatives à l’équipement commercial de la loi de modernisation de l’économie. |
posté le 18-10-2009 à 21:18:47
Récapitulatif des articles parus sur la réforme des ADS
Répertoire d’un certain nombre d’articles parus sur la réforme des ADS dans des revues de la presse territoriale. Point au 3 août 2009
Préparé par Eric Raimondeau/UT-CFDU/Réforme ADS / CNFPT Bretagne 13-14 décembre 2007/ MAJ 4août 2009.
LAGAZETTE DES COMMUNES : þ Eoliennes : Les conditions juridiques d’implantation par Isabelle Piquemal et Didier Seban Avocats La Gazette du 29 juin 2009.þ Faut-il avoir peur des autorisations tacites ? par Sylvain PERIGNON ancien directeur de recherches au Centre de recherches d’information et de documentation notariales de Paris. La Gazette du 6 octobre 2008 pages 64 à 68.þ Réforme des autorisations d’urbanisme : Entre satisfactions et frictions La Gazette du 7 avril 2008.þ Urbanisme : Demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable. Notice explicative du Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durable. Cahier détaché N° 2 La Gazette du 5 novembre 2007. þ Réforme du code de l’urbanisme : Autorisations de construire : les 10 pièges à éviter par Nicolas Polubocsko et Eric Landot avocats au Barreau de Paris. La Gazette du 1er octobre 2007 page 62 à 66. þ Urbanisme : Le maire et le projet d’architecture par Michel Huet Docteur en droit et avocat à la Cour La Gazette du 24 septembre 2007 page 60 à 63.þ Réforme du code de l’urbanisme : Autorisations de construire : les 10 pièges à éviter par Nicolas Polubocsko et Eric Landot avocats au Barreau de Paris. La Gazette du 1er octobre 2007 page 62 à 66. þ La réforme du code de l’urbanisme : 20 fiches éditées par la Gazette des Communes à partir du 8 mai 2007.þ Une réforme inquiétante du permis de construire par Michel Ricard Avocat La Gazette du 14 mai 2007page 9. þ Urbanisme : une réforme plus q’une révolution par Delphine Gerbeau et Jean Marc Joannès.: la gazette des Communes du 12 février 2007 page 24 à 31þ Urbanisme : La caducité des permis de construire La Gazette des Communes du 13 novembre 2006 par Julie Garrigues Avocat à la cour page 60 à 61. ACTUALITE JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF:þ La réforme des autorisations d’urbanisme AJDA du 5 février 2007 par François Priet, Sylvain Pérignon et Yves Jégouzon page 230 à 253. TECHNI-CITE :þ Simplification des autorisations d’urbanisme : La réforme a-t-elle compliquée la procédure de lotissement ? par Rémy Petiot.þ Le lotissement nouveau est arrivé par Nicolas Polubocsko et Eric Landot Avocats Techni cité N° 126 du 23 mars 2007.þ Permis de construire et autres autorisations d’occuper le sol : la grande remise à plat Techni cité N° 124 23 février 2007.þ Les travaux sur les monuments historiques ou les bâtiments situés à proximité Techni cité N° 124 du 23 février 2007þ La réforme de l’urbanisme : Un toilettage attendu par Nicolas Chauvin Maître de conférence au CNAM : la Gazette des Communes du 19 février 2007.page 58 à 60þ La réforme de l’urbanisme : Un renouveau pour les autorisations par Nicolas Chauvin Maître de conférence au CNAM. La Gazette des communes du 12 février 2007page 54 à 61 þ La Réforme du permis de construire Techni cités du 23 janvier 2006 par Frédéric Renaudin, avocat à la cour, docteur en droit, urbanisme et aménagement. ETUDES FONCIERES :þ Délai d’instruction et décision tacites Etudes Foncières N°128 juillet-août 2007 par Philippe Boulisset Avocat au Barreau d’Aix en Provence et Norbert Beal Avocat au Barreau de Lyon page 26 et 27.þ Une simplification qui complique la procédure du lotissement Etudes Foncières N°127 mai-juin 2007 par Rémy Petiot UT/CFDU ville de Vénissieux page 6 et 7. þ La réforme des autorisations d’urbanisme, une simplification inachevée Etudes foncières N° 124 Novembre décembre 2006 par Rémy Petiot UT/CFDU Ville de Vénissieux Page 10 et 11.þ La simplification du régime applicable aux constructions aménagements et démolitions Etudes Foncières N° 120 Mars avril 2006 Par Rémy Petiot UT/CFDU Ville de Vénissieux page 22 à 27. LE MONITEUR : þ Eoliennes : Les conditions juridiques d’implantation par Isabelle Piquemal et Didier Seban Avocats þ La poursuite des travaux malgré la suspension du permis par Dany Miranda, Président de l’association des juristes des collectivités Territoriales. Directeur des affaires juridiques à la ville de Rodez. Le Moniteur 8 mai 2009.þ Quand l’Etat instruit les documents d’urbanisme pour le compte de la commune Par Gilles Le Chatelier Conseiller d’Etat DGS de la région Rhône Alpes. Le Moniteur du 17 avril 209 page 92-93 þ Annulation partielle : premier bilan mitigé par F.C Bernard et Patrick E. Durand Avocats à Paris Le Moniteur du 10 avril 2009.þ Des lotissements gros d’incertitudes par Florence Chérel, Luce Odent et Hubert Smith, Avocats Le Moniteur du 3 avril 2009 page 90.þ Conséquence d’un affichage incomplet par Arnaud Izembard Avocat au barreau de Toulouse Le Moniteur du 20 février 2009 page 84.þ Prolongation de la durée de validité des autorisations : attention aux pièges par Michel Ricard Avocat au barreau de Toulouse. Le Moniteur du 13 février 2009 page 30.þ Urbanisme : Quand la commune demande la démolition Par Yves Broussole, Docteur en droit, professeur à l’institut supérieur de formation des cadres territoriaux. Le Moniteur du 30 janvier 2009.þ Urbanisme : quelle autorisation pour les habitations légères de loisirs ? par Arnaud Izembard Avocat au barreau de Toulouse Le Moniteur du 22 août 2008 page 44.þ Construction : une vague de nouveauté sur les piscines par Frédéric Rose-Dulcina Avocat au cabinet de Castelnau en collaboration avec François Xavier Flis Architecte Le Moniteur du 1er août 2008 page 42 et 43.þ Urbanisme : La pré-commercialisation des lots dans les lotissements par Axelle Viannay Avocat Cabinet Jeantet Le Moniteur du 20 juin 2008 page 102 et 103.þ Maisons individuelles : Règles d’accessibilité renforcées dans les constructions neuves par Yves Broussolle Docteur en droit Professeur à l’institut supérieur de formation des cadres territoriaux.þ Le caractère exécutoire des autorisations d’urbanisme par Patrick Hocreitère Avocat Professeur à l’université de Paris XII. Le moniteur du 2 mai 2008 page 68 à 71.þ Gironde : Le lotissement six mois après la réforme des autorisations d’urbanisme. Le Moniteur du 11 avril 2008.þ Droit de l’urbanisme : Les formulaires de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme Arrêté du 6 juin 2007. Cahier détaché N° 2, Le Moniteur du 29 juin 2007. þ Renouveau des permis de construire tacites : faut-il s’en inquiéter ? Par Jean Marc Petiot, DS Avocats, Le Moniteur du 9 novembre 2007 page 94 et 95. þ Des études de sécurité obligatoires pour certains projets d’aménagement par Patricia Savin avocate aux Barreaux, Docteur en droit Le moniteur du 5 octobre 2007 page 100. þ Autorisations d’urbanisme : Sécurité juridique : ombre et lumières de la réforme par Magali Serrer Fienberg et Joël Rouach Le Moniteur du 28 septembre 2007 page 104 à 107.þ Des études de sécurité obligatoires pour certains projets d’aménagement par Patricia Savin avocate aux Barreaux, Docteur en droit Le Moniteur du 5 octobre 2007page 100.þ Fiches pratiques Code de l’urbanisme : 20 fiches éditées par le Moniteur des TP à compter du 11 mai 2007.þ Grenoble prépare la réforme de l’urbanisme Le moniteur du 10 août 2007 page 38 et 39þ La réforme du permis valant division par Vincent Guinot Avocat au barreau de Paris Le Moniteur du 29 juin 2007 page 108 et 109 þ La définition du lotissement a changé Le Moniteur du 23 mars 2007. þ Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme : Cahier détachable N°2 du Moniteur des travaux publics et du bâtiment du 26 janvier 2007 par Jean David Dreyfus Professeur agrégé de droit public et Bruno Kern avocats à la cour. þ Urbanisme : le nouveau souffle du permis de construire par Karine Desterac Avocat à la cour Le Moniteur du 26 janvier 2007 N°5383.þ Permis de construire : Changement de destination : la fin du casse tête Le Moniteur du 31 mars 2006 par Vincent Guinot et Aymeric Hourcabie Avocats au Barreau de Paris. LA SEMAINE JURIDIQUE NOTARIALE ET IMMOBILIERE þ La réforme du permis de construire : la marmite du diable par Michel Ricard docteur en droit et avocat à la cour Revue du 6 juillet 2007 act.495. DIVERS :þ Le permis de construire et les autorisations d’urbanisme : L’essentiel de la réforme. Document du ministère de l’équipement, du tourisme et de la mer. |
posté le 16-10-2009 à 23:30:16
Formation à Vannes le 12 et 13 novembre 2009
Vous trouverez prochainement les supports pédagogiques relatifs à cette formation qui traitera des moyens que les collectivités ont a leur disposition pour faire financer les aménagements.
Seront traitées les modalités d'apllication de dispositifs comme la Taxe Locale d'Equipement, la Taxe Départementale des Espaces Naturels, etc.etc
J'évoquerai aussi dans cette formation des dispositifs de financement de type Plan d'aménagement d'ensemble, PVR, ou encore le Projet Urbain Partenarial.
Eric RAIMONDEAU
Urbaniste Qualifié OPQU
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