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Titre du blog : La fiscalité de l'urbanisme
Auteur : ericrai
Date de création : 16-10-2009
 
posté le 18-10-2009 à 21:21:10

Récapitulatif des textes législatifs ayant guidé la réforme des autorisations du droit des sols

RECAPITULATIF DES TEXTES LEGISLATIFS AYANT GUIDE LA REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME Etat au 28 octobre 2008 par ordre chronologique 
TEXTES DE LOIS ET DECRETS :
 
Décret N° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d’aménager , ou de démolir et des décision de non oppositions à une déclaration préalable.
 
Loi N° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (Article 16)
 
Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er aout 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R 111-19à R 111-19-3 et R 111-19-6du code de la construction et de l’habitation.
 
Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R 111-18 à R 111-18-7 du CCH.
 
Décret N° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de  la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme.
 
Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme.
 
Décret N° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L 111-3- du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique.
 
Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme.
 
Décret N° 2007-936 du 15 mai 2007 relatif à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles et modifiant le code de l’urbanisme.
 
Décret N° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l’urbanisme.
 
Décret N° 2007-783 du 10 Mai 2007 délimitant des opérations d’intérêt national et modifiant le code de l’urbanisme.
 
Loi N° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et plus particulièrement son article 14.
 
Décret N° 2007-452 du 25 mars 2007 relatif aux secteurs sauvegardés et modifiant le code de l’urbanisme.
 
Loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 72.
 
Circulaire du 6 janvier 2007.
 
Décret N° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance N° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.
 
Décret N° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis à titre précaire.
 
Décret N° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l’urbanisme.
 
Loi N° 2006–872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (Articles 6 à 14) (Loi ENL)
 
Ordonnance N° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.
 
Loi N° 2004 - 1413 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (Article 20)
 
Loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (Articles 23 et 24)
 
Tous ces textes sont disponibles sous www.legifrance.gouv.fr
DOCUMENTS :
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance N° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.(Disponible sous légifrance.fr- NOR : equx0500280P)
 
« Pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d’urbanisme » Rapport au garde des sceaux présenté par le groupe de travail constitué sous la présidence de Philippe Pelletier.(Janvier 2005)(Disponible dans le cahier détachable du Moniteur N° 5283 du 25 février 2005)
 Autres textes ayant un impact sur l’instruction des ADS : 
Loi N° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie (Article 102 à 105)
Décret N° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial (Article 2)
Circulaire du 7 août 2008 présentant les incidences des dispositions transitoires relatives à l’équipement commercial de la loi de modernisation de l’économie.