TEXTES DE LOIS ET DECRETS : |
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Décret N° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d’aménager , ou de démolir et des décision de non oppositions à une déclaration préalable. |
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Loi N° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (Article 16) |
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Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er aout 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R 111-19à R 111-19-3 et R 111-19-6du code de la construction et de l’habitation. |
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Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R 111-18 à R 111-18-7 du CCH. |
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Décret N° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme. |
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Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme. |
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Décret N° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L 111-3- du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique. |
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Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme. |
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Décret N° 2007-936 du 15 mai 2007 relatif à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles et modifiant le code de l’urbanisme. |
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Décret N° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l’urbanisme. |
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Décret N° 2007-783 du 10 Mai 2007 délimitant des opérations d’intérêt national et modifiant le code de l’urbanisme. |
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Loi N° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et plus particulièrement son article 14. |
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Décret N° 2007-452 du 25 mars 2007 relatif aux secteurs sauvegardés et modifiant le code de l’urbanisme. |
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Loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 72. |
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Circulaire du 6 janvier 2007. |
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Décret N° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance N° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme. |
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Décret N° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis à titre précaire. |
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Décret N° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l’urbanisme. |
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Loi N° 2006–872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (Articles 6 à 14) (Loi ENL) |
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Ordonnance N° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme. |
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Loi N° 2004 - 1413 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (Article 20) |
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Loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (Articles 23 et 24) |
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Tous ces textes sont disponibles sous www.legifrance.gouv.fr |
DOCUMENTS : |
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance N° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.(Disponible sous légifrance.fr- NOR : equx0500280P) |
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« Pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d’urbanisme » Rapport au garde des sceaux présenté par le groupe de travail constitué sous la présidence de Philippe Pelletier.(Janvier 2005)(Disponible dans le cahier détachable du Moniteur N° 5283 du 25 février 2005) |